12. Cadre juridique d'informatisation du RCCM dans l'espace OHADA
Catégorie: Guides pour utilisateurs
Actes uniformes applicables au RCCM informatisé :
-* AUDCG du 15 décembre 2010 : immatriculation, modification et radiation des assujettis
-* AUS du 15 décembre 2010 : inscription, modification, renouvellement et radiation des sûretés
-* AUSCOOP du 15 décembre 2010 : immatriculation, modification et radiation des Sociétés Coopératives (Chap. IV)
-* AUSCGIE du 30 janvier 2014 : immatriculation, modification et radiation des Sociétés Commerciales et GIE (Titre V)