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Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

12. Cadre juridique d'informatisation du RCCM dans l'espace OHADA

Catégorie : Guides pour utilisateurs

Actes uniformes applicables au RCCM informatisé : -* AUDCG du 15 décembre 2010 : immatriculation, modification et radiation des assujettis -* AUS du 15 décembre 2010 : inscription, modification, renouvellement et radiation des sûretés -* AUSCOOP du 15 décembre 2010 : immatriculation, modification et radiation des Sociétés Coopératives (Chap. IV) -* AUSCGIE du 30 janvier 2014 : immatriculation, modification et radiation des Sociétés Commerciales et GIE (Titre V)